Publié le 1 décembre 2017 - Par la rédaction

AJA AVOCATS – La newsletter d’octobre et novembre est disponible

AJA AVOCATS vous présente la MEDIA LAW NEWSLETTER du mois d’octobre et novembre. 

Dans ce numéro :

  • Le Conseil Constitutionnel censure la taxe sur les éditeurs de chaînes de télévision
  • Pas de reproduction contrefaisante entre les émissions « Teum-Teum » et « Les Uns, Les Autres »
  • TDF sanctionnée pour abus de position dominante sur la Tour Eiffel
  • « Fais pas ci, fais pas ça » : le CSA signale des communications commerciales irrégulières
  • Entrée en vigueur de la taxe « YOUTUBE »
  • Publication des décrets visant à renforcer la loyauté et la transparence des plateformes en ligne 

 

 

 

 

 

 

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