AJA AVOCATS vous présente la MEDIA LAW NEWSLETTER du mois d’octobre et novembre.
Dans ce numéro :
- Le Conseil Constitutionnel censure la taxe sur les éditeurs de chaînes de télévision
- Pas de reproduction contrefaisante entre les émissions « Teum-Teum » et « Les Uns, Les Autres »
- TDF sanctionnée pour abus de position dominante sur la Tour Eiffel
- « Fais pas ci, fais pas ça » : le CSA signale des communications commerciales irrégulières
- Entrée en vigueur de la taxe « YOUTUBE »
- Publication des décrets visant à renforcer la loyauté et la transparence des plateformes en ligne
