Publié le 5 novembre 2018 - Par la rédaction

GROSSLERNER avocats – La newsletter #07 – Q3 2018 est disponible

GROSSLERNER avocats sont ravis de vous présenter leur dernière Newsletter  – Media#Digital#IP-IT#Entertainment. Retrouvez dans ce numéro :

PROJETS & PROPOSITIONS

  • Le Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition d’œuvres musicales entre en application le 1er juillet 2018
  • Adoption de la Directive sur le Droit d’auteur dans le marché numérique
  • Accord sur la modernisation de la Directive sur les services de médias audiovisuels

JURISPRUDENCE
Audiovisuel

  • Visa d’exploitation suspendu pour le film Cinquante Nuances Plus Claires qui n’interdit pas sa diffusion aux moins de douze ans
  • Une vidéo promotionnelle diffusée sur YouTube ne peut être qualifiée de service de médias audiovisuels
  • Le Centre National du Cinéma et de l’image animée condamné à rembourser des taxes indûment perçues

Droit d’auteur

  • Confirmation en appel du plagiat de Got to give it up de Marvin Gaye par Pharrell Williams et Robin Thicke
  • Le livre intitulé « Les Leçons de Galopin » porte atteinte au droit des marques et aux droits d’auteur
  • La réutilisation d’une œuvre sans autorisation doit être justifiée au regard de la liberté d’expression invoquée par l’auteur de l’œuvre seconde
  • Un singe ne peut prétendre à la titularité du droit d’auteur et percevoir ainsi des droits d’exploitation
  • Contrefaçon de photographies d’œuvres mises aux enchères dans un catalogue reprises par une base de données en ligne

Digital

  • Une juridiction saisie d’une demande de déréférencement ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général et doit procéder à une mise en balance des intérêts
  • Condamnation du réseau social « Twitter » pour des clauses illicites contenues dans ses conditions générales d’utilisation 
  • Le propriétaire d’une page Facebook collectant les données de ses visiteurs est coresponsable de leur traitement
  • Un salarié ne peut pas renommer le disque dur de son ordinateur « données personnelles » pour empêcher son employeur de consulter celui-ci

Spectacles Vivants

  • Présomption de non salariat des dirigeants des personnes morales immatriculées au RCS ainsi que de leurs salariés

Marques

  • L’acquisition du caractère distinctif par l’usage doit permettre de démontrer son acquisition sur l’ensemble du territoire européen, pour chaque Etat membre pris individuellement
  • Le principe de spécialité permet d’écarter tout action en parasitisme dirigé envers une société qui avait utilisé l’appellation traditionnelle « Premier Cru » pour des produits cosmétiques
  • Usage sérieux de la marque Messi et absence de confusion avec le signe Massi
  • Aucun risque de confusion entre Canal + et Canal Internet

Droit des Contracts

  • L’inexécution de la promesse de porte-fort n’emporte condamnation qu’à des dommages et intérêts
  • En cas de résolution d’une vente, la clause plafonnant le montant des dommages et intérêts dus en cas de mauvaise exécution du contrat demeure applicable
  • La signature électronique constitue une véritable preuve de la validité d’un contrat

MARCHÉ

  • Apple élargit son étau par l’acquisition de la plateforme Shazam
  • L’opérateur Sky plc racheté par le groupe américain Comcast Corporation 
  • La Cour des comptes salue la bonne gestion de leurs comptes par les organismes de gestion de droits d’auteur mais les encourage à davantage de transparence
  • Signature de trois accords multi-territoriaux entre la SACEM et Facebook
  • Lancement prochain de YouTube Music pour concurrencer Spotify et Apple Music

 

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