La newsletter du mois de février proposée par le cabinet d’avocats AJA, spécialisé dans le domaine du droit des médias, est disponible !
- « Must carry »: la condamnation de PLAYMEDIA confirmée en appel
- L’émission « Les uns, les autres » jugée indépendante du programme « Teum-Teum »
- Apparition d’un écran « Les Républicains » dans « Téléshopping »: intervention du CSA auprès de TF1
- Retransmission dans « Touche pas à mon poste » d’images d’un match diffusé sur TF1: intervention du CSA auprès de D8
- Le CSA se déclare incompétent pour intervenir au sujet du site de France Inter
- La Cour d’Appel confirme que les conditions générales de FACEBOOK sont abusives sur la compétence territoriale
- Le Festival de Cannes obtient la condamnation d’un jeu-concours pour parasitisme
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