AJA AVOCATS vous présente la MEDIA LAW NEWSLETTER du mois d’avril.
Dans ce numéro :
- Assouplissement du régime de la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles
-
Reportage en caméra cachée et respect de la dignité de la personne filmée
-
Sanction du dénigrement entre chaînes concurrentes
-
Divulgation humoristique d’un numéro de téléphone : pas de manquement de la chaine
-
Scène de violence sous couvert humoristique : le CSA intervient auprès de la chaîne
-
Chronique humoristique sur Donald Trump : le CSA privilégie la liberté de ton
-
Provocation d’une personnalité politique : le CSA privilégie le droit à l’humour
-
Précisions sur les demandes de déréférencement Google
-
HADOPI et réponse graduée : un décret organise l’indemnisation des FAI
-
Usurpation d’identité dans un nom de domaine : le juge ordonne le transfert du nom de domaine
Retrouvez la newsletter complète :
