Publié le 25 janvier 2018 - Par la rédaction

AJA AVOCATS – La newsletter de décembre 2017 et janvier 2018 est disponible !

AJA AVOCATS vous présente la MEDIA LAW NEWSLETTER du mois de décembre 2017 et de janvier 2018.

Dans ce numéro :

Canular téléphonique dans l’émission « C’ Cauet » : le CSA inflige une amende d’un million d’euros à NRJ

« On n’est pas couché » : le CSA met FRANCE TELEVISIONS en demeure de respecter le droit des femmes

« Touche pas à mon poste » : le Conseil d’Etat confirme la mise en demeure du CSA

Hommage télévisé à Sylvie Joly : pas d’atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de l’artiste

Absence de contrat d’édition musicale mais condamnation des auteurs pour procédure abusive

Le stockage et la mise à disposition de vidéos dans le cloud sans autorisation est une contrefaçon

Condamnation pour la collecte déloyale de données en libre accès sur un site Internet concurrent

La CNIL met WHATSAPP en demeure pour transmission de données à FACEBOOK sans base légale

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