AJA AVOCATS – La newsletter de décembre 2017 et janvier 2018 est disponible !

AJA AVOCATS vous présente la MEDIA LAW NEWSLETTER du mois de décembre 2017 et de janvier 2018. 

Dans ce numéro :

• • Canular téléphonique dans l’émission « C’ Cauet » : le CSA inflige une amende d’un million d’euros à NRJ

  • « On n’est pas couché » : le CSA met FRANCE TELEVISIONS en demeure de respecter le droit des femmes

  • « Touche pas à mon poste » : le Conseil d’Etat confirme la mise en demeure du CSA

  • Hommage télévisé à Sylvie Joly : pas d’atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de l’artiste

  • Absence de contrat d’édition musicale mais condamnation des auteurs pour procédure abusive

  • Le stockage et la mise à disposition de vidéos dans le cloud sans autorisation est une contrefaçon

  • Condamnation pour la collecte déloyale de données en libre accès sur un site Internet concurrent

  • La CNIL met WHATSAPP en demeure pour transmission de données à FACEBOOK sans base légale