Publié le 19 mars 2018 - Par la rédaction

AJA AVOCATS – La newsletter de février et mars 2018 est disponible !

AJA AVOCATS vous présente la MEDIA LAW NEWSLETTER du mois de février et mars 2018.

Dans ce numéro :

  • « Arthur et les minimoys » : la Cour valide la rémunération forfaitaire pour les créations accessoires
  • Faits historiques et adaptation audiovisuelle non autorisée de livres autobiographiques
  • La signature des feuilles de présence par les musiciens vaut contrat de cession de leurs droits au producteur audiovisuel
  • La violation des engagements pris devant le ministre de l’économie sont opposables par les cocontractants du Groupe Canal Plus
  • Une chaîne YouTube de vidéos promotionnelles ne constitue pas un SMAD
  • Une juridiction ne peut pas prononcer une mesure de déréférencement général
  • La publication malveillante de décisions de justice sanctionnée pour atteinte à la vie privée

 

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