Publié le 19 mars 2018 - Par la rédaction

AJA AVOCATS – La newsletter de février et mars 2018 est disponible !

AJA AVOCATS vous présente la MEDIA LAW NEWSLETTER du mois de février et mars 2018.

Dans ce numéro :

« Arthur et les minimoys » : la Cour valide la rémunération forfaitaire pour les créations accessoires
Faits historiques et adaptation audiovisuelle non autorisée de livres autobiographiques
La signature des feuilles de présence par les musiciens vaut contrat de cession de leurs droits au producteur audiovisuel
La violation des engagements pris devant le ministre de l’économie sont opposables par les cocontractants du Groupe Canal Plus
Une chaîne YouTube de vidéos promotionnelles ne constitue pas un SMAD
Une juridiction ne peut pas prononcer une mesure de déréférencement général
La publication malveillante de décisions de justice sanctionnée pour atteinte à la vie privée

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