Publié le 2 novembre 2016 - Par la rédaction

AJA AVOCATS – La newsletter d’octobre est disponible

AJA AVOCATS vous présente la MEDIA LAW NEWSLETTER du mois d’octobre 2016.

Dans ce numéro :

Litige FUN RADIO / MEDIAMETRIE : La Cour d’Appel donne raison à FUN RADIO pour l’avenir
Litige NRJ / les INDES RADIOS : la campagne publicitaire des INDES RADIOS finalement jugée licite
Promotion croisée TF1 / LCI : le CSA met TF1 en demeure
« On n’est pas couché » : la Cour de Cassation retient l’injure faite à Marine LE PEN
Liens hypertextes et contrefaçon : la CJUE complète sa jurisprudence
Wifi ouvert et contrefaçon : le juge peut faire injonction de sécuriser une connexion à Internet
NUMERICABLE condamnée pour parasitisme de FREE

Retrouvez la newsletter complète :

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