Publié le 20 octobre 2016 - Par la rédaction

Julien Grosslerner analyse la nouvelle loi encadrant les services d’enregistrement à distance de programmes audiovisuels

Dans le numéro de septembre 2016 de Légipresse, Julien Grosslerner, avocat au Barreau de Paris et membre du mediaClub, propose un décryptage de certaines dispositions de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Cette dernière introduit au sein du Code de propriété intellectuelle un principe de rémunération pour copie privée en matière de services de « NDVR » (Network Digital Video Recorder) qui permettent à un téléspectateur de copier dans le Cloud des programmes diffusés en linéaire.

Les téléspectateurs manifestent un intérêt grandissant pour les offres de contenus qui leur permettent d’accéder aux programmes télédiffusés où ils le veulent et quand ils le veulent. Les chaînes de télévision et leurs distributeurs, notamment les fournisseurs d’accès à Internet, l’ont compris et le législateur français a choisi d’ouvrir une brèche dans l’édifice du droit d’auteur aux fins d’accompagner ce mouvement et de permettre l’enregistrement à distance de ce type de contenus.

La « Loi Création » a ainsi étendu le champ de l’exception pour copie privée en permettant à ces acteurs de proposer des services de NDVR en dehors du droit exclusif des ayants droit. Une réforme qui soulève de nombreuses interrogations tant d’un point de vue juridique qu’économique selon Julien Grosslerner.

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A propos de l’auteur

Après 15 ans passés au sein de sociétés emblématiques de l’industrie de l’Entertainment (TF1, Sacem, Banijay, NBCUniversal), ayant eu des responsabilités de directeur juridique et de directeur de la distribution, Julien Grosslerner a fondé GROSSLERNER avocats afin de proposer des services juridiques experts, stratégiques et business oriented à toute entreprise en relation avec les médias / le digital / le divertissement / la création / la distribution.

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