Publié le 10 mai 2011 - Par Frédéric Guégan

Formation : Comprendre le cadre réglementaire actuel pour les diffuseurs et les producteurs (Les quotas, contraintes et obligations décryptés) – 24, 25 et 26 mai 2011

Objectifs de la formation :
Comprendre et analyser les règlementations et contraintes de la production et de la diffusion de programmes (quotas, déontologie, pluralisme, publicité, programmes jeunesse…) afin de permettre aux producteurs et diffuseurs de se conformer aux règles juridiques dans leur travail quotidien.

Public :
tout collaborateur d’une chaine de télévision hertzienne, câble, satellite, web et tout producteur désireux de connaître et de comprendre les règlementations et obligations nationales et européennes.

Programme :

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel avec Danielle SARTORI, Chargée de mission DEP/CSA

– Les principales évolutions du cadre législatif et réglementaire (transposition de la directive SMA, articulation des compétences entre instances de régulation)

– Les missions du Conseil (champs de la régulation)

– Les pouvoirs du Conseil (loi, jurisprudence, règlements et directives européens, conventions des services, cahiers des charges des sociétés de programme, décisions, recommandations, délibérations, accords inter-professionnels,…)

– L’organisation du Conseil (collège, services, instruction des dossiers)

La régulation des obligations quantitatives et qualitatives avec Anne STROBEL, Responsable réglementation – Direction des contenus, Orange

– Obligations de diffusion & contribution à la production (d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques)

– Quotas de diffusion (vision française face à la Directive, définition de l’œuvre audiovisuelle européenne et d’expression originale française, modalités de contrôle)

– Quotas de production (le dispositif de contrôle, la règle, les modalités de contrôle, les problématiques spécifiques des SMAD et les enjeux des téléviseurs connectés)

Pluralisme & déontologie des programmes avec Grégoire WEIGEL, Chef du département pluralisme et déontologie des programmes, CSA

– Pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion (la règle, le corpus, le mode de contrôle, les moyens)

– Déontologie des programmes (dossiers traités par le Conseil en 2010, interventions du Conseil, Protection des droits de la personnalité et dignité de la personne humaine, atteintes à l’ordre public, …)

– Les interventions du Conseil en matière de déontologie des programmes

Publicité & protection des consommateurs avec Nicolas BOUY, Chargé de mission performances économiques et marché publicitaire DEP/CSA

– Grands principes, Secteurs interdits, Ouverture à la distribution, Messages publicitaires et Illustration par des exemples, Parrainage et téléachat, Placement de produits, Règles de diffusion…

Jeunesse et protection des mineurs avec Arnaud DECKER, Directeur des relations institutionnelles et Cécile DURAND, Responsable juridique Lagardère active

– La réglementation européenne en matière de protection de l’enfance (Directive et son application dans les différents pays)

– La question de la restriction de l’accès des mineurs à certains programmes : l’instauration d’une co-régulation avec les éditeurs via la mise en place de la signalétique.

– Le champ réglementaire et conventionnel d’une chaîne jeunesse au sein du paysage français: exemple de Gulli

Créer une nouvelle chaîne de TV sur la TNT, le cabsat et le web : contraintes et obligations avec Denis Morillon, Responsable juridique adjoint – Juridique Antenne et relations CSA, M6 Thématique

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