AJA AVOCATS – La newsletter de juillet – septembre est disponible

AJA AVOCATS vous présente la MEDIA LAW NEWSLETTER du mois de juillet à septembre.

• « Lock Out » produit par Luc Besson jugé contrefaisant du « New-York 1997 » de John Carpenter 
• Passage en TNT gratuite : le Conseil d’Etat confirme le oui à LCI et le non à PARIS PREMIERE 
• FUN RADIO déboutée de sa demande de publication des résultats de MEDIAMETRIE 
• CANAL + obtient l’ajournement de la distribution de Ma Chaîne Sport et de MCS Extrême par SFR 
• Le SNEP débouté de sa demande de mesure de filtrage du terme « Torrent » par les moteurs de recherches 
• Pas de délit informatique pour la collecte de données en libre accès sur un site Internet
• L’adresse IP : une donnée personnelle qu’un FAI n’est pas tenu de fournir en référé