Publié le 9 mai 2019 - Par la rédaction

GROSSLERNER avocats – La newsletter #08 – Q2 2019 est disponible

GROSSLERNER avocats sont ravis de vous présenter leur dernière Newsletter  – Media#Digital#IP-IT#Entertainment.

Retrouvez dans ce numéro :

PROJETS & PROPOSITIONS 

Révision de la directive Services de Médias Audiovisuels

La Directive UE 2018/1808 sur les services de médias audiovisuels du 14/11/2018 est parue au JOCE le 28/11/18 et doit être transposée d’ici le 19 septembre 2020. 

Parmi les modifications majeures : introduction du principe du territoire de destination – certaines règles de contribution au financement du pays visé pourront être imposées au service établi sur un autre territoire de l’UE, l’imposition de quotas européens pour les SMAD (Netflix), ou l’intégration, en partie, des sites de partages de vidéos

Accord sur la nouvelle directive européenne « câble et satellite » 

Le Parlement européen a voté, le 28 mars 2019, l’adoption de la Directive « câble-satellite ». 

Cette modification de la directive a notamment pour objet de moderniser la directive de 1993 en étendant le principe du territoire d’origine – applicable au satellite – aux « services en ligne accessoires » aux diffuseurs. Elle vise également à faciliter la retransmission numérique d’émission de télévision et de radio provenant d’autres Etats membres sur le territoire de l’Union en étendant le système de gestion collective aux autres technologies que le câble (IPTV, internet ouvert, etc.). 

La directive vise également la technique de l’injection directe (livraison non publique du signal d’une chaîne à une plateforme) dans le prolongement des différentes décisions de la CJUE. 

Adoption de la Directive sur le Droit d’auteur dans le marché unique numérique par le Parlement européen 

La proposition de Directive relative au Droit d’auteur dans le marché unique numérique (COM.2016/0280), initialement pré-sentée le 14 septembre 2016 par la Commission européenne, a été adoptée définitivement le 15 avril 2019 après différentes versions. 

 Trois principales réformes sont issues de cette Directive : de nouvelles exceptions au droit d’auteur, un droit voisin pour les éditeurs de presse, et un renforcement de la responsabilité des plateformes vis-à-vis du droit d’auteur. 

Nouvelle mission du CSPLA sur le droit voisin des éditeurs de presse 

Dans l’objectif de préparer la transposition de la Directive droit d’auteur, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique est saisi d’une nouvelle mission sur le droit voisin des éditeurs de presse, une troisième en l’espace de 3 ans ! 

Avis de l’Autorité de la Concurrence sur la réforme de l’audiovisuel 

L’Autorité de la concurrence, saisie en juin 2018 par la Commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale, a rendu un avis le 21 février 2019 sur le nouveau projet de loi de réforme de l’audiovisuel. 

Elle a formulé à ce titre plusieurs recommandations visant à assouplir le cadre législatif et réglementaire. 

L’Autorité propose principalement : d’assouplir les obligations portant sur les investissements des diffuseurs dans les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; d’ouvrir la publicité télévisée aux secteurs interdits (cinéma, édition, campagnes pro-motionnelles de la grande distribution) ; et de permettre la publicité ciblée sur le modèle de la publicité sur Internet. 

PROMULGATION 

Accord sur la chronologie des médias signé le 21 décembre 2018 

Un nouvel accord professionnel sur la chronologie des médias a été signé le 21 décembre 2018. Il vient modifier les règles de diffusion des films entre leur sortie en salles et leur passage à la télévision, en vigueur depuis 2009. 

Le délai pour la vente et la location de films reste inchangé, il est de 4 mois suivant la sortie en salle du film, 3 mois si le film a réalisé moins de 100 000 entrées. 

Pour les chaînes payantes tel que Canal +, le délai est réduit de 12 à 8 mois, 6 mois si le film a totalisé moins de 100 000 entrées. Pour les chaînes gratuites, le délai passe de 48 à 22 mois, 20 si le film a réalisé moins de 100 000 entrées. Enfin pour les plateformes qui soutiennent le cinéma français, le délai sera de 17 mois, contre 36 pour les plateformes telles que Netflix et Amazon, qui n’ont signé aucun accord avec les organisations du cinéma. 

Un arrêté d’extension a été signé le 25 janvier 2019, et rend exécutoire le nouveau calendrier pour l’ensemble du secteur du cinéma. 

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